Entreprise : tout savoir sur le contrôle des installations électriques obligatoire

Le contrôle des installations électriques est obligatoire dans une entreprise dès sa mise en service et/ou après avoir subi une modification structurelle.

Cette vérification doit être réalisée par un organisme ou un électricien accrédité. Son contenu est précisé en annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011. Le rapport doit être adressé au chef d’établissement dans les 5 semaines suivant la vérification.

Les modifications structurelles comprennent :

les modifications des schémas de liaisons à la terre ;

les modifications par rapport à la puissance de court-circuit de la source ;

la modification ou l’ajout de circuits de distribution ;

les créations ou les réaménagements d’une partie de l’installation.

Les installations électriques permanentes doivent être vérifiées chaque année, la date de départ étant celle de la vérification initiale. La vérification peut être effectuée tous les deux ans si le précédent rapport ne présente aucune observation ou dans des conditions plus particulières (travaux de mise en conformité réalisés avec information de l’inspection du travail par courrier recommandé avec accusé de réception et avis du CSE).

Les vérifications périodiques sont effectuées soit par un organisme agréé, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. La compétence de cette personne est appréciée par l’employeur au regard des critères fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011 : connaissances techniques et juridiques, expérience, pratique régulière.

Le chef d’établissement doit fournir à la personne qui effectue les contrôles les informations indiquées à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011. Il doit également s’assurer de la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications et à la fin vous devez recevoir une attestation de conformité.